Applicables à compter du jeudi 15 septembre 2022. 1ère mise à jour le vendredi 8 septembre 2023. 2ème mise à jour le mardi 2 juillet 2024. 3ème mise à jour le mercredi 2 juillet 2025.
Toute collaboration avec What’s your name®, dont le siège social au 18 avenue du Général Leclerc – 77330 Ozoir-la-Ferrière – FR (Tél : 06 23 81 42 81) inscrite en tant qu'auto entrepreneur sous le numéro N° Siret 898 514 005 000 21, représentée légalement par Madame Clara Bellelis entraîne l’application des conditions générales de vente relatives aux prestations proposées. L’entreprise peut être contactée par mail à tout moment : clara@whatsyourname.fr .
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande des prestations de service.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société What’s your name® et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : des services pédagogiques de soutien scolaire de langue anglaise à destination des élèves de maternelle, primaire, de collège, de lycée et aux étudiants de niveau supérieur, ainsi que des formations pour adultes.
Les services proposés s’adressent à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. À ce titre, les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent. Le consommateur est mentionné ci-après l’acheteur.
What’s your name®️ propose trois catégories de services:
1️⏺️1️Tutorat individuel
🎯Brian
Abonnement ou membership Liberté🗽
1️⏺️1️Tutorat individuel: 2 programmes :
1️⏺️1️Ponctuel est un programme où l'élève et le prof sont à distance. Il n'y a qu'un seul élève par heure.
Réservation d’une séance d’une heure de cours ponctuellement.
Programme sans engagement de récurrence ni de régularité calendaire.
La société ne garantit ni la disponibilité continue d’un créneau donné, ni la reconduction automatique d’un horaire réservé précédemment.
Plusieurs créneaux horaires sont proposés à l’acheteur via un lien de réservation en ligne et mis à jour régulièrement.
Il appartient exclusivement à l’acheteur de réserver ses séances selon les disponibilités affichées.
L’acheteur peut réserver ses séances de cours 60 jours à l’avance.
Règlement à chaque réservation d’une séance d’une heure de cours.
Le programme 1️⏺️1️Premium inclut une heure de cours hebdomadaire.
Un ou plusieurs créneaux horaires sont proposés à l’acheteur au moment de la souscription.
L’heure de cours hebdomadaire est ensuite fixée d’un commun accord entre l’acheteur et What’s your name®.
1️⏺️1️Premium contient 20 (vingt) heures de cours pour des raisons de facilité de gestion.
Engagement pour 20 heures de cours uniquement.
Selon la date d’inscription de l’élève par l’acheteur, un forfait sera proposé au prorata du nombre d’heures de cours restantes dans l’année scolaire en cours.
Dans le cas de l’utilisation totale du nombre d’heures contenu dans les forfaits du programme 1️⏺️1️Premium avant la fin de l’année scolaire : le même tarif horaire sera octroyé pour les heures de cours supplémentaires au-delà du forfait avant la fin de l’année scolaire.
Les créneaux horaires (school et warm-up) proposés à l’acheteur au moment de la souscription sont fixés pour toute la durée du programme.
Les élèves sont groupés par niveau et par âge.
Engagement pour des cours sur une période de quatre mois.
Accès à tout le matériel pédagogique pendant six mois suivant l’inscription.
Tous les cours de 🎯Brian font l’objet d’un enregistrement vidéo afin que tous les élèves concernés puissent consulter ou rattraper le cours manqué avant le cours suivant.
Chaque groupe est limité à quatre (4) élèves maximum.
Si un groupe ne réunit pas le nombre minimum de deux (2) élèves inscrits, What’s your name®️ se réserve le droit d'annuler, suspendre ou de reporter le début du programme.
Dans le cas où une classe est annulée en raison d'un nombre insuffisant d'inscriptions, les élèves inscrits seront informés dans un délai de 48 heures avant la date prévue de la classe suivante.
Le remboursement intégral des heures du programme non effectuées.
La modification de leur inscription à un autre programme.
Les notifications d'annulation ou de report seront envoyées par email à l'adresse fournie par l’acheteur lors de l'inscription.
What’s your name®️ organise ponctuellement des 👥Workshops👥 (ou ateliers) à distance, sur divers points de l’apprentissage de la langue anglaise.
Un nombre limité de places sont disponibles à chaque 👥Workshops👥.
L'abonnement mensuel Liberté🗽 démarre dès que le premier règlement est validé. L’acheteur sera débité chaque mois du montant spécifié à la souscription, jusqu'à ce que le client résilie son abonnement.
Celui-ci est sans engagement.
Les services sont maintenus pendant les vacances scolaires (hors vacances scolaires estivales).
7 jours d’essai gratuit pour chaque abonnement et une seule fois.
Sans engagement de durée.
Tout mois entamé est dû. La résiliation de l'abonnement entraîne le paiement de la mensualité en cours.
Le souscripteur résiliant son abonnement ne pourra pas demander le remboursement des services non consommés.
La réunion de rentrée et le début de l’année scolaire se tiennent en septembre chaque année. Cette information est donnée au minimum avec trente jours de prévenance par email et via le calendrier What’s your name® partagé.
Ce calendrier est susceptible d’être modifiée en cas de décision de l’éducation nationale voir le site.
Toutes les dates importantes (vacances scolaires, événements WYN, examens et bien d’autres) sont rassemblées dans le calendrier What’s your name®. Souscription libre et service inclus pour tous les clients What’s your name®.
Toutes heures non utilisées ou non reportées avant l'expiration du forfait sont définitivement perdues et non remboursées. L'acheteur ne peut prétendre à un avoir. What’s your name® prévient l’acheteur de son solde d’heures à la fois par la publication de 🛂Control tower et par une notification par email en fin d’année scolaire. L'acheteur est responsable de consulter son solde et ou d’activer les notifications proposées dans 🛂Control tower.
Toutes les classes sont suspendues pendant les vacances scolaires de la Zone C.
Le calendrier est mis régulièrement à jour. L’acheteur reçoit toutes ces notifications par email.
Toutes les classes sont suspendues pendant les jours fériés et les ponts.
Le calendrier est mis régulièrement à jour. L’acheteur reçoit toutes ces notifications par email.
Toutes les ✋🏻Annulation +48h, ⚠️Annulation -48h, ❌Absence, ⏱️Retard, 📢Annulation de 👩🏻🏫Clara - hors cas de force majeure - doivent être écrites par l’élève ou le parent sur Billet/ Slip ✋🏻⚠️❌⏱️📢.
Chaque saisie de Billet/ Slip ✋🏻⚠️❌⏱️📢 est horodatée.
Le parent d’élève sera automatiquement prévenu de chaque saisie Billet/ Slip ✋🏻⚠️❌⏱️📢 de l’élève par 🛂Control tower.
Les ✋🏻Annulation +48h, ⚠️Annulation -48h, ❌Absence, ⏱️Retard, 📢Annulation de 👩🏻🏫Clara d’un cours n’ont aucune incidence sur la date d’expiration des forfaits ou les échéances, celles-ci resteront inchangées.
Les déplacements n’existent pas.
L’acheteur doit annuler 48 (quarante huit) heures à l’avance le cours afin de pouvoir le reprogrammer.
Il appartient à l’acheteur de reprogrammer l’heure de cours via 🗓️Book me.
En cas d’absence de l’élève pour des raisons médicales aucun remboursement ou report ne sera effectué.
✋🏻Annulation à +48h, ⚠️Annulation -48h et ❌Absence sont systématiquement déduits du forfait.
L’acheteur doit annuler 48 (quarante huit) heures à l’avance le cours afin de pouvoir le reprogrammer.
👉🏻J’annule un cours à +48h. Le cours n’est pas dû, ni déduit du forfait.
👉🏻J’annule un cours à -48h. Le cours est dû et le forfait déduit.
👉🏻J'arrive en retard à mon cours.
Si le cours débute sans la présence de l’élève, What’s your name® contactera par ❇️WhatsApp l’élève et l’acheteur simultanément aux numéros indiqués à l’inscription et cinq minutes après l’heure du début de cours prévu.
En cas de non réponse, What’s your name® appellera l’élève et l’acheteur cinq minutes après.
S'ils restent toujours injoignables, charge à l'élève ou l’acheteur de contacter What’s your name® via ❇️WhatsApp.
Si l’élève arrive avec moins de quinze minutes sans nouvelles, cela est un ⏱️Retard.
Le temps que l'élève aura perdu ne sera pas reprogrammable ni remboursé.
Si l’élève ne vient pas au cours et sans donner de nouvelles, cela est une ❌Absence.
👉🏻Je n'ai pas averti de l’absence. J'ai manqué le cours en entier sans donner de nouvelles.
Au-delà de quinze minutes sans nouvelles, rendant impossible l'exécution du cours, le cours sera annulé.
Le parent d’élève sera prévenu par email de cette ❌Absence.
Le cours est dû et le forfait déduit.
Si le l’élève arrive avec moins de quinze minutes sans nouvelles, cela est un ⏱️Retard.
Le temps que l'élève aura perdu ne sera pas reprogrammable ni remboursé.
👉🏻La prof a annulé le cours et a rempli ce billet que je reçois ce jour.
En cas d’annulation à l’initiative de What’s your name®, le forfait n’est pas dû, ni déduit. Il appartient à l’acheteur de reprogrammer l’heure de cours via 🗓️Book me.
Aucun escompte n’est accordé selon le 📍lieu des services pédagogiques.
❓Elèves et professeur, sont en ligne ensemble, au même moment.
Les cours en distanciel restent à la discrétion de la société What’s your name®.
❓Elèves et professeur, sont en ligne mais pas au même moment.
❓Une partie des élèves sont en ligne et l’autre en 📍Présentiel, au même moment. Les cours en hybride restent à la discrétion de la société What’s your name®.
Les cours pourront être ajustés pour garantir le bien-être des élèves et de l’enseignante tout en maintenant la qualité de l'enseignement.
Si nécessaire, certains cours en présentiel pourront, si cela est possible et que les conditions des élèves le permettent, être temporairement basculés en distanciel afin de mieux s'adapter aux besoins de l'enseignante.
Les élèves et leurs parents seront informés à l'avance de tout changement dans l'organisation des cours. L'objectif est de garantir la continuité pédagogique et le confort de l'enseignante durant cette période.
Toute acceptation du devis ou d’un bon de commande – sous la forme d’un formulaire d’inscription en ligne numérique – et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute inscription où l’élève et/ ou l'acheteur ne rejoignent pas l’espace LMS (Learning Management System - système de gestion de l'apprentissage) Google 🎓Classroom ou un autre mis à disposition malgré trois relances écrites par email, sera classée comme sous réserve. Et par conséquent, que l’acheteur utilise son droit de rétraction. L’inscription sera alors nulle et non avenue 14 jours plus tard.
Toute inscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux prestations de service de What’s your name®.
L’acheteur doit s’assurer qu’il reçoit bien les communications par email. Lequel est le principal moyen de communication utilisé par What’s your name®. What’s your name® décline toute responsabilité d’un possible manque d’informations en cas de non consultation régulière de ses informations.
L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après paiement de sa commande en répondant au Google Form 🆘Rétractation. Rappel : les Google Forms sont horodatés.
L’acheteur sera alors remboursé du montant du service encore non consommé déduit des éventuels frais liés à la transaction financière occasionnée liée à ce remboursement. What’s your name® remboursera les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone).
Modèle de document disponible en bas de page si l’acheteur décide de ne pas utiliser 🆘Rétractation.
Les prestations de service peuvent être résiliées dans les cas suivants, conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil:
A l’initiative de l’acheteur, par un appel téléphonique à l’enseignant, au moins 30 jours avant la fin souhaitée de la prestation.
Une confirmation écrite sera alors demandée en répondant au Google Form 🆘Résiliation. Rappel : les Google Forms sont horodatés.
En cas de cessation ou de résiliation des prestations de service, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune exonération des heures d’enseignement effectuées.
En cas de non règlement des factures par l’acheteur, les prestations de service seront immédiatement interrompues sans préavis.
En cas de manquement grave aux obligations qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes CGV, le contractant informera l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, du non-respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de 8 jours. Sans réaction de la part du contrevenant dans le-dit délai, les prestations de service seront alors résiliées de plein droit.
A l’initiative de What’s your name®, si l’élève ne respecte pas les règles stipulées dans le livret d’accueil appelé 📕Module 🤲🏻Handbook.
L’acheteur recevra le kit de fin de contrat, divisée en plusieurs emails, contenant principalement les éléments suivants :
Progrès
Facturation
Satisfaction
Tout mois entamé est dû. La résiliation du forfait entraîne le paiement de la mensualité en cours. L’acheteur sera alors remboursé du montant du service encore non consommé déduit des éventuels frais liés à la transaction financière occasionnée liée à ce remboursement.
What’s your name® remboursera les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement.
L’acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement
en cas de ⚠️Annulation -48h à l’initiative de l’acheteur ou de l’élève à moins de 48 heures de l’heure de cours fixée.
en cas de ⏱️Retard à l’initiative de l’acheteur ou de l’élève à l’heure de cours fixée.
en cas de ❌Absence à l’initiative de l’acheteur ou de l’élève à l’heure de cours fixée.
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société What’s your name® n’applique pas la TVA (art. 293B du CGI). Les tarifs sont disponibles sur la page services du site What’s your name®.
Les prix des prestations de service augmentent tous les ans.
La société What’s your name® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ou de changement de 📍lieu de classe.
Un avoir, s’il est exceptionnellement accordé, a une validité de 12 mois et un jour. La date d’expiration de l’avoir est précisée sur celui-ci.
La durée légale de conservation d’une facture est de 10 ans.
Le règlement prestations de service s'effectue uniquement par prélèvement automatique :
soit par carte bancaire ;
soit par Apple Pay ;
soit par Google Pay ;
soit par prélèvements SEPA ;
soit par CESU+ ;
soit par CESU préfinancés ;
soit par eCESU ;
soit par CR CESU ;
Pour des raisons de gestion et de traitement, les virements et les chèques ne sont pas acceptés.
Les règlements pour les programmes 1️⃣⏺️1️⃣Premium, abonnement Liberté🗽 et 🎯Brian sont effectués aux conditions suivantes :
Première échéance à l’inscription
Deuxième échéance le mois suivant et ainsi jusqu’à la dernière échéance.
Toutes les factures sont payables à réception de celles-ci.
Par prélèvement automatique uniquement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société What’s your name® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achat des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
What’s your name® aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à What’s your name®.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société What’s your name®.
What’s your name® adresse à l’acheteur une attestation fiscale pour les prestations de service utilisées l’année calendaire précédente. Ce récapitulatif de vos versements peut vous permettre de faire valoir vos droits pour bénéficier du crédit d’impôt. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de What’s your name® à ce titre. Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel l’acheteur est invité à se reporter. Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année.
What’s your name® est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution des prestations de service. A ce titre, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie dans les présentes CGV.
L’acheteur est informé par email à l’adresse fournie à l’inscription de tous changements apportés aux présentes conditions générales de vente.
MAAF Assurances S.A. : Contrat Multirisque Professionnelle RCP du 01.01.25 au 31.12.25 numéro 177200487 M 001 pour les métiers de la formation et de l’éducation et l’enseignement supérieur souscrite auprès de MAAF – 2 rue de la Chaussée – 77170 Brie Comte Robert – Tél. : 01 60 62 00 70 – Fax : 01 64 05 43 80 – agence.briecomterobert@maaf.fr – Couverture géographique : France.
La responsabilité de la société What’s your name® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit à clara@whatsyourname.fr. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
What’s your name® n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
Tribunal de commerce Melun 77000 - 2 avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN.
Ou à défaut, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.
Si un désaccord devait persister, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir l’entité de médiation CNPM – Médiation de la Consommation (CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72 – email admin@cnpm-mediation-consommation.eu - site https://cnpm-mediation-consommation.eu).
Il existe d’autres entités de médiation.
Toute acceptation du devis ou d’un bon de commande – sous la forme d’un formulaire d’inscription en ligne numérique – et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute inscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux prestations de service de What’s your name®.